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Garanties pendant la construction

La garantie de remboursement du chèque d’acompte :

 

  • Cette garantie assure le remboursement des sommes versées avant l’ouverture du chantier au cas de la non réalisation des conditions suspensives.

La garantie de livraison au prix convenu :

 

  • En garantie de son engagement de réaliser les travaux au prix convenu, le constructeur justifie d’une convention de cautionnement par laquelle l’organisme habilité, précise aux conditions particulières, s’oblige à compter de la date d’ouverture du chantier à prendre en charge les risques d’inexecution ou de mauvaise exécution des travaux.
 
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